J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04803

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Décision no 98-119 du 18 février 1998 autorisant la société Telenor Satellite Services AS à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite

NOR : ARTL9800058S



   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
   Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
   Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
   Vu la demande d'autorisation de la société Telenor Satellite Services AS, reçue le 10 novembre 1997, et ses compléments reçus le 14 janvier et le 20 janvier 1998 ;
Après en avoir délibéré le 18 février 1998,
   Décide :



   Art. 1er. - La société Telenor Satellite Services AS est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.

   Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

   Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.

   Art. 4. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.

   Art. 5. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de notification de la présente décision.

   Art. 6. - L'exploitant doit acquitter une taxe de constitution de dossier et est assujetti au paiement d'une redevance annuelle de gestion, selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

   Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

   Fait à Paris, le 18 février 1998.

Le président,
J.-M. Hubert

A N N E X E
CAHIER DES CHARGES
Caractéristiques du réseau
La société Telenor Satellite Services AS est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué d'une station maîtresse et de stations dépendantes pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs. Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation des stations dépendantes nécessaires sur le territoire national et la possibilité d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau.
L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées selon les règles définies au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau. Ce document fait l'objet de mises à jour pendant la période d'autorisation.
Fréquences allouées
Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées exclusivement au service fixe par satellite :
14 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes ;
12,50 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons descendantes dans la bande 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne confère à son titulaire aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
Secteur spatial
Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie. Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est partie.
Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Cet accord doit notamment couvrir les spécifications des stations, les conditions techniques d'exploitation, les procédures de test et de mise en service et les procédures d'exploitation et de contrôle.